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Assurance de prêt

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Vous allez emprunter pour financer votre projet immobilier

Vous allez emprunter pour financer votre projet immobilier (résidence principale, résidence secondaire, investissement locatif…) : votre banque vous demandera obligatoirement de vous assurer pour sécuriser votre emprunt en cas de décès, d’invalidité ou d’arrêt de travail.

Vous pouvez librement choisir votre assurance de prêt et réaliser ainsi de fortes économies sur votre projet.

 

En tant que spécialiste, nous vous proposons :

  •  Un tarif attractif sélectionné parmi les acteurs les plus sérieux du marché actuel
  •  Une étude personnalisée et des conseils adaptés à votre situation
  • L’accompagnement dans la mise en place de votre assurance de prêt avec un suivi régulier pendant toute la durée de votre contrat
  • Des solutions pour tous : de 18 à 85 ans, refus assurance banque, problème médical, sports à risque, gros capitaux…

 

 

L’historique de la Loi LAGARDE (loi du 25/11/2008)

Depuis le 1er juillet 2009, les établissements bancaires et les assureurs ont l’obligation de fournir à leurs clients une fiche d’information standardisée sur l’assurance de prêt. Cette réforme permet d’améliorer l’accès à l’information des emprunteurs pour pouvoir comparer les offres d’assurance avec celle proposée par la banque.

Septembre 2010 : Adoption des amendements suivants :

 

  • I. Article L.312-8 : « L'emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées à l'article L.312-9 ».
  • II. Article L.312-9 : « Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance groupe qu'il propose. Toute décision de refus doit être motivée »
  • II. Article L.312-9 : « Le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l'offre définie à l'article L.312-7, que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance de groupe qu'il propose ».
  • II. Article L.312-9 : « L'assureur est tenu d'informer le prêteur du non-paiement par l'emprunteur de sa prime d'assurance ou de toute modification substantielle de son contrat d'assurance ».
  • La loi Lagarde permet au consommateur de choisir son assurance emprunteur à condition que l'assurance de son choix présente des garanties équivalentes à celles proposées par la banque.

 

 

En clair, la liberté de choix pour le consommateur repose sur :

 

L’obligation des banques :

  • d'accepter tout contrat aux garanties équivalentes à celui qu'elles proposent
  • d'expliquer par écrit les raisons de son refus
  • de ne pas modifier les conditions de prêt négociées en amont par le client (le taux d'emprunt, les frais de dossiers...)

 

L'obligation des assureurs individuels :

 

  • d'informer la banque en cas de non paiement des cotisations par l'assuré ou d'un changement important de son contrat.

N’hésitez plus, nous sommes à votre disposition pour vous aider dans la souscription de votre contrat assurance de prêt !